1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes conditions générales de ventes (Conditions) seront interprétées conformément aux lois françaises, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.  Tout litige survenant en rapport avec ces Conditions sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Si une condition quelconque est considérée comme étant inapplicable, en totalité ou en partie, par une juridiction, la validité des autres conditions ou du reste de la condition en question ne sera (ont) pas affectée(s), et aucune renonciation par le Laboratoire Natsuca à ses droits concernant une violation des présentes Conditions par le Client ne sera considérée comme une renonciation à ses droits concernant toute violation ultérieure ou continue de ces conditions.

  1. PRODUIT

Laboratoire Natsuca a pour vocation de commercialiser une gamme de compléments alimentaires. Cette gamme de produits sera enrichie régulièrement par la mise sur le marché de nouveaux produits qui ont un caractère innovant.

  1. CLIENT

La vente des Produits est exclusivement réservée aux Clients qui ont accepté les présentes conditions et qui sont enregistrés par le Service Clients de Laboratoire Natsuca, ci-après dénommé (le Client).

  1. COMMANDES

Toute commande ou vente est soumise aux présentes conditions générales que le Client déclare accepter expressément et sans réserve.

Les présentes Conditions prévaudront sur toutes autres conditions convenues antérieurement avec le Client. Sauf notification de la part du Laboratoire Natsuca, les présentes Conditions s’appliqueront à toutes les commandes futures sans qu’il soit nécessaire de les énoncer à nouveau expressément.  Laboratoire Natsuca ne sera tenu de satisfaire aux commandes du Client que dans la limite de ses stocks, étant attendu que le Laboratoire Natsuca pourra procéder par livraisons partielles. Dans l’hypothèse d’une commande portant sur des quantités inhabituelles pour le Client, Laboratoire Natsuca a la possibilité de plein droit, sans préavis, ni formalité, soit d’annuler la commande, soit de suspendre la livraison, soit de satisfaire à cette commande dans la limite des quantités habituelles pour ce client. Toute commande passée par le Client ne pourra être annulée, résiliée ou modifiée par celui-ci qu’avec l’accord préalable et écrit du Laboratoire Natsuca.

  1. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des produits, hors taxes, sont fixés par le(s) tarif(s) en vigueur au jour de la commande. Laboratoire Natsuca se réserve le droit de les modifier en conformité avec la législation nationale en vigueur en la matière et s’engage à en informer le Client. Le paiement sera effectué dans les délais ou au plus tard à la date de paiement de la facture spécifiée dans cette facture. Ces délais et cette date doivent être respectés. Aucun escompte ne sera accepté pour paiement anticipé. Laboratoires Natsuca se réserve le droit de réclamer, sans préjudice de tous dommages et intérêts, par lettre recommandée, avec accusé de réception, des pénalités de retard qui courront à compter de la mise en demeure restée infructueuse, passé un délai de sept (7) jours. Leur montant sera calculé par l’application aux sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. De plus, le Client se verra appliquer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée. En cas de retard ou de défaut de paiement du Client, en sus de ses autres droits légaux, Laboratoire Natsuca a le droit de conserver les livraisons ultérieures, en totalité ou en partie, et d’exiger un mode de paiement particulier avant les livraisons futures. Les paiements effectués par le Client serviront en premier à payer tous les intérêts et coûts échus et toute facture impayée, même si le Client indique que le paiement a trait à une facture postérieure.

  1. FORCE MAJEURE

Les événements ou circonstances indépendants de la volonté raisonnable du Laboratoire Natsuca, notamment des catastrophes naturelles, une guerre, le terrorisme, des grèves affectant les entreprises de livraison, des arrêts de production, sont assimilés à des cas de (Force majeure) permettant au Laboratoires Natsuca de suspendre la livraison de tous les Produits commandés pendant la durée du cas de Force Majeure sans être tenue responsable de tous dommages et sans préjudice de ses droits de recevoir le paiement pour les Produits déjà livrés.

  1. LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse du client et vendus uniquement en France Métropolitaine. La livraison est réputée effectuée dès signature du bordereau de la livraison par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à résiliation ou dommages et intérêts. Le Client accepte que les dates de livraison des Produits soient des estimations et que le Laboratoire Natsuca déploie tous les efforts commercialement raisonnables pour respecter ce calendrier. Laboratoire Natsuca se réserve le droit de choisir l’entreprise de livraison et de modifier, le cas échéant, le mode d’acheminement. Si les Produits font l’objet de livraisons partielles, chacune de ces livraisons sera traitée comme une transaction séparée.

  1. ACCEPTATION ET RETOUR

8.1. Le Client doit inspecter immédiatement le Produit livré pour toute insuffisance, tous dommages, tous produits non commandés et tout défaut de livraison de produits. Il doit notifier, le cas échéant, à l’entreprise de livraison par écrit immédiatement sur le bon de livraison ou dans les 3 jours de la réception de la marchandise au lieu de livraison convenu, sa protestation motivée par lettre recommandée et dans les 7 jours suivant la livraison par mail à l’adresse contact@natsuca.fr. Passé ce délai, aucune réclamation concernant la nature ou la qualité de la marchandise ne pourra être admise auprès du Laboratoire Natsuca. 8.2. Toutes les réclamations concernant la qualité du Produit (Réclamations concernant le Produit) seront signalées avec toutes les preuves à l’appui, immédiatement par mail à l’adresse contact@natsuca.fr. 8.3. Tous les Produits retournés au Laboratoire Natsuca sont soumis à la Politique du retour des marchandises du Laboratoire Natsuca. Les frais et risques sont toujours à la charge du Client en rapport avec le retour des Produits, sauf indication contraire dans la Politique du retour des marchandises. Aucune pénalité ne sera due par le Laboratoire Natsuca au Client en cas de retard dans les livraisons, de rupture de stocks de produits, de non-conformité des produits livrés ou pour toute autre raison.

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Ils restent la propriété du Laboratoire Natsuca jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires. Les risques de perte et de détérioration des produits, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client, à la livraison des produits. Le Client a la responsabilité de veiller à stocker le Produit conformément aux conditions de stockage et de conservation spécifiées sur le Produit. Tant que le prix de vente n’aura pas été intégralement payé, le Client s’engage à conserver les produits livrés conformément aux conditions de stockage et de conservation de telle sorte qu’ils puissent être identifiés comme appartenant au Laboratoire Natsuca. Seul sera considéré comme paiement complet et effectif, le paiement en numéraire ou l’encaissement définitif d’un chèque, d’un effet, d’un virement ou d’un prélèvement.

  1. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Laboratoire Natsuca garantit que ses Produits seront en bon état le jour où ils quitteront ses locaux. Tous les Produits ne jouiront que de la garantie légale. Cette garantie ne s’applique qu’aux défauts de matière et vices de fabrication et cessera de jouer si le Produit a été utilisé de façon anormale. Elle ne joue pas pour les vices dont la cause est postérieure au départ du Laboratoire Natsuca ni pour les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident, ou encore par une modification du Produit non prévue par le Laboratoire Natsuca. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Laboratoire Natsuca sera le remplacement gratuit du Produit après que le Client ait retourné au prestataire logistique désigné par le Laboratoire Natsuca le produit, conformément à la Politique du retour des marchandises. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client sauf indication contraire dans la Politique du retour des marchandises.

  1. INDEMNISATION

Le client indemnisera le Laboratoire Natsuca contre toute demande de tiers résultant de l’usage abusif du Produit par le Client.

  1. PROTECTION DES DONNÉES

Laboratoire Natsuca traitera vos informations personnelles pour toute fin relative à la gestion de votre compte client, notamment le contrôle des références de crédit, la vérification et la mise à jour des données, la facturation, le contrôle des limites crédit, le retour des Produits, les avoirs, les bons de livraison et le courrier direct relatif aux Produits, services et conditions commerciales du Laboratoire Natsuca. Ces informations seront gardées confidentielles et ne seront révélées à des tiers que si la loi l’exige ou si ces tiers traitent ces informations pour le compte du Laboratoire Natsuca conformément aux principes sur la protection des données, comme les agences de contrôle de crédit. Vous pouvez accéder à vos informations personnelles et demander qu’elles soient rectifiées en envoyant votre demande par écrit au Laboratoire Natsuca.

  1. RÉSILIATION

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client et sous réserve des dispositions légales applicables, le Laboratoire Natsuca pourra résilier de plein droit les commandes en cours. Si celles-ci ont été livrées, le Laboratoire Natsuca se réserve le droit de revendiquer les produits.